Conditions générales de vente

1– APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Champ d'application des CGV : Les présentes conditions de vente (ci-après, « les CGV ») régissent les ventes conclues entre la société Novacel (ci-après, « Novacel ») et tout professionnel (ci-après, « le Client ») établi en France ayant passé une commande de film auto adhésif de protection temporaire de surface (ci-après, « le(s) Produit(s) »).

1.2. Acceptation des CGV : Le Client reconnait que les CGV, reproduites notamment au dos de l’Accusé de Réception de Commande émis par Novacel (ci-après, l’« ARC »), mais également sur le site Internet de Novacel, ont été dument portées à sa connaissance. La commande de Produits par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV, à l’exclusion de tout autre document émis par Novacel. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable, formelle et écrite de Novacel dans l’ARC, prévaloir sur les présentes CGV.

2 – EXPRESSION DES BESOINS PAR LE CLIENT ET PROPOSITION DE NOVACEL

2.1. Les Produits sont destinés à répondre à des conditions précises d’utilisation qui doivent être exprimées par le Client. Le Client adresse ainsi à Novacel une Fiche de Demande de Préconisation (ciaprès, « la FDP ») accompagnée, le cas échéant, d’un échantillon de la surface sur laquelle le Produit est envisagé d’être utilisé.

2.2. A partir des éléments qui lui auront été communiqués par le Client, Novacel lui propose un Produit le mieux adapté à ses besoins et lui adresse une Proposition de Prix (ci-après, la « Proposition ») indiquant les détails du Produit proposé au Client et notamment, ses références et son prix. Cette Proposition est valable 1 mois.

3 – ESSAI DE QUALIFICATION ET COMMANDE PRELIMINAIRE

3.1. Pour Produit sélectionné par un Client avec tout nouveau support ou toute nouvelle application envisagé par lui, le Client devra effectuer un essai de qualification préalable et complet de ce Produit avant toute commande de ce Produit en quantité industrielle et avant toute utilisation de celui-ci à des fins industrielles, cet essai devant en outre être réalisé dans les six mois de la date de facturation de ce Produit

A cette fin, le Client passera une commande préliminaire de Produit en petite quantité dans les conditions exposées à l’article 4 ci-dessous. Le Produits ainsi commandé sera testé sur les surfaces du Client. Cet essai devra tenir compte notamment du type de matériau sur lequel le Produits sera effectivement utilisé, de l’état de surface, des contraintes de travail, ainsi que de la durée et des différentes conditions de vieillissement réelles exigées par le Client.

3.2. A l’issue de l’essai de qualification, le Client remet à Novacel un compte rendu d’essai indiquant si le Produit répond positivement aux besoins du Client. Le Client ne peut passer de commande en quantité industrielle que dans l’hypothèse où cet essai est positif, étant précisé que toute commande passée par le Client en quantité industrielle vaut validation par lui de l’essai de qualification.

4 – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

4.1. Passation de commandes : La commande effectuée par le Client conformément à la Proposition adressée par Novacel, n’est acceptée par Novacel et ne devient définitive qu’à compter de l’émission par Novacel d’un ARC reprenant l’objet et les modalités de la vente et qui forme l’accord de vente conclu entre les parties.

4.2. Annulation des commandes : Sauf accord exprès de Novacel, les commandes acceptées ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation de la part du Client ; toute annulation notifiée par le Client en violation de cette interdiction ouvre droit au profit de Novacel à des dommages et intérêts forfaitairement fixés 80 % du montant HT figurant sur l’ARC.

5 – LIVRAISON DES PRODUITS

5.1. Délais de livraison : Les délais de livraisons sont communiqués au Client à titre indicatif, sans engagement ferme de la part de Novacel. Leur dépa ssement ne peut donner lieu à dommages et intérêts au profit du Client ni à annulation des commandes en cours par le Client.

5.2. Livraison partielle : Novacel pourra effectuer des livraisons partielles, le Client étant alors tenu de les accepter et d’effectuer les paiements correspondant à la partie de la commande livrée.

5.3. Lieu de livraison et transfert de risques : Les Produits sont livrés Franco établissement (en France) du Client. Les risques de perte et d’avarie durant le transport sont transférés au Client dès le moment où les Produits quittent l’entrepôt de Novacel. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client, cela même en cas de livraisons partielles.

6 – CONFORMITE DES PRODUITS

6.1. Réception des Produits : Il appartient au Client seul de vérifier l’état des Produits au moment de la réception de celles-ci. En cas d’avarie ou de perte totale ou partielle des Produits, il revient au Client d’exercer lui-même tout recours utile contre le transporteur, sans que la responsabilité de Novacel puisse être mise en cause. Toute réserve devra être notifiée par le Client dans les conditions, délais et formes prévus par l’article L. 133-3 du Code de commerce.

6.2. Conformité des Produits : Toute réclamation relative à la conformité des Produits et/ou aux vices apparents les affectant devra, pour être recevable, être notifiée par e-mail ou par télécopie (doublée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée sous quatre (4) jours) par le Client à Novacel dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception des Produits et mentionner tout élément de nature à établir la réalité des anomalies constatées.

A défaut de respecter les prescriptions ci-avant, le Client perd son droit d’invoquer ladite nonconformité.

Sous réserve de l'envoi par le Client d'une réclamation conforme aux délais et modalités indiquées au paragraphe ci-dessus, Novacel ne sera tenu, à son choix, que de procéder au remplacement ou au remboursement du Produit présentant l'anomalie (ou à sa livraison s'il s'agit d'un manquant qui lui est imputable), à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, et sous réserve que le Client :

  • se soit, dès la non-conformité constatée, abstenu d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sur le Produit sans l'accord écrit, exprès et préalable de Novacel.
  • ait laissé à Novacel toute latitude pour constater par elle-même, le cas échéant, les anomalies alléguées.

Le Produit devra être retourné, après accord exprès de Novacel et aux frais exclusifs du Client, intact et dans son emballage d'origine complet.

7– CONDITIONS DE REGLEMENT

7.1. Prix : Le prix hors taxes des Produits facturés est celui indiqué dans l’ARC (outre la TVA en vigueur).

7.2. Délais de paiement – Escompte : Sauf stipulation contraire mentionnée dans l’ARC et rappelée à titre de condition particulière de vente sur la facture, le paiement par le Client doit intervenir trente (30) jours date de facturation. Aucun escompte n’est accordé par Novacel en cas de paiement du Client avant l’échéance de la facture.

7.3. Modalités de paiement : Les paiements s’effectuent par virement bancaire au siège social de Novacel. Le paiement est portable. Novacel se réserve le droit de définir pour chaque Client, et compte tenu des garanties financières offertes par ce dernier, les conditions de paiement qui permettent de préserver au mieux les intérêts du Client et de Novacel.

7.4. Défaut ou retard de paiement : En cas de non-règlement par le Client à la date figurant sur la facture, le Client sera redevable à l'égard de Novacel, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) d'intérêts de retard équivalant à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal français en vigueur, (ii) d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce et (iii) d’une indemnisation forfaitaire d’un montant égal à 5% du montant hors taxes indiqué sur la facture, sans que cette pénalité ne puisse être inférieure à cent (100) euros, sans préjudice pour Novacel du droit de suspendre tout ou partie des commandes en cours et d'engager toute autre voie d’action. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraine de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

7.5. Recouvrement contentieux : En cas de recouvrement contentieux, le Client sera redevable de plein droit à titre de clause pénale complémentaire, d’une indemnité fixée à 15% des sommes à recouvrer sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 1.500 euros, sans préjudice des dommages et intérêts et des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

8 – RESERVE DE PROPRIETE

8.1. Les Produits vendus restent la propriété de Novacel jusqu’à exécution par le Client de toutes ses obligations et, en particulier, jusqu’à complet paiement du prix en principal, frais, intérêts et accessoires.

8.2. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés, étant convenu que les Produits en stock, étant fongibles entre eux, sont réputés afférents aux Produits dont les factures sont impayées. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

9 – GARANTIE DES PRODUITS

9.1. Garantie des vices cachés : Novacel garantit que les Produits sont exempts de défauts cachés de conception, de matériaux et de fabrication au moment de la livraison.

9.2. Conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés : En cas de constatation par le Client d’un vice caché du Produit, le Client devra notifier à Novacel une réclamation par e-mail ou par télécopie (doublée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée sous quatre (4) jours) dans les huit (8) jours suivant la découverte de la défectuosité, cette réclamation ne pouvant être notifiée au-delà de l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter de la date d'application du Produit sur la surface à protéger. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défectuosités ou anomalies constatées. A défaut de respecter les prescriptions ci-avant, le Client perd son droit d’invoquer ledit vice-caché.

Sous réserve de l'envoi par le Client d'une réclamation conforme aux délais et modalités indiquées cidessus, Novacel ne sera tenu, à son choix, que de procéder au remplacement ou au remboursement du Produit affecté par le vice caché, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, et sous réserve que le Client :

  • se soit, dès le vice constaté par le Client, abstenu d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sur le Produit sans l'accord écrit, exprès et préalable de Novacel.
  • ait laissé à Novacel toute latitude pour constater par elle-même, le cas échéant, les vices allégués.

Le Produit devra être retourné, après accord exprès de Novacel et aux frais exclusifs du Client, intact et dans son emballage d'origine complet.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Novacel n’est tenu à aucune garantie d’éviction (sauf celle de son fait personnel), notamment en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle. Novacel ne peut en conséquence être tenue responsable des rétentions de tiers fondées sur la violation de tels droits. Novacel garantit que les Produits ne font l'objet d'aucune action en revendication en cours au jour de la conclusion de la vente.

11 - RESPONSABILITE ET PRESCRIPTION

11.1. Respect des conditions d’utilisation et de stockage : Les Produits livrés sont conformes aux spécifications indiquées sur la Fiche Technique fournie avec les Produits et qui ont été déterminées en fonctions des informations fournies par le Client dans la FDP. Novacel exclut toute responsabilité en cas d’utilisation des Produits sur des surfaces ou dans des conditions différentes de celles qui ont été communiquées par le Client sur la FDP. Tout vice ou anomalie résultant de conditions non conformes aux recommandations de Novacel, de manipulations anormales ou de modifications effectuées par le Client ou par un tiers sont exclus de la présente garantie.

L’efficacité des Produits est garantie par Novacel pendant toute la durée d’utilisation des Produits sous réserve pour le Client de respecter impérativement les conditions de stockage et d’utilisation mentionnées dans la Fiche Techniques du Produit. Le Client est informé qu'une utilisation non conforme des Produits et/ou le non-respect des conditions énumérées par la Fiche Techniques du Produit et les présentes CGV (i) peut entraîner des reports de colle sur les surfaces à protéger dont Novacel ne saurait être tenu pour responsable et (ii) exclut toute garantie de Novacel.

11.2. Responsabilité : La responsabilité de Novacel ne pourra être engagée que si elle est reconnue judiciairement et ce, uniquement à raison d’un défaut apparent ou d'un vice caché de fabrication des Produits. La responsabilité de Novacel est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, en ce inclus la perte de marge ou de commandes du Client, l'atteinte à l'image de marque, causé par, ou lié à un défaut ou un vice du Produit. En tout état de cause, la responsabilité de Novacel est plafonnée, pour les dommages directs, quel que soit son fondement reconnu judiciairement, au montant payé par le Client au titre du(es) Produit(s) en cause.

11.3. Prescription : Tous les droits et actions découlant des contrats de vente entre Novacel et le Client se prescrivent par vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison du Produit concerné.

12 - FORCE MAJEURE

Les obligations de Novacel sont suspendues dans les cas constitutifs de force majeure tels que les arrêts de travail quelconques, les accidents de fabrication, les incendies, les inondations, les lock-out, survenant dans les locaux de Novacel, de ceux de ses fournisseurs et sous-traitants, ainsi que dans les cas de survenance de faits indépendants de Novacel et l’empêchant de remplir ses obligations dans des conditions normales.

13 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

13.1. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV sera, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen (France). Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et quels que soient le lieu et les modalités de paiement. Par exception à ce qui précède, Novacel pourra à sa guise, saisir toute autre juridiction compétente, notamment le tribunal du lieu d’établissement du Client.

13.2. Le droit français est seul applicable aux ventes conclues par Novacel.